SCP PONCE CAZENAVE MOLL

Huissiers de Justice Associés


HORAIRES  L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h
Email : ponce.cazenave@orange.fr
Téléphone : 04 67 06 10 70

Commissaire de justice près de Lodève – Montpellier

Les Commissaires de Justice, ainsi que l’ensemble des commissaires qui officieront dans le département de l’Hérault, et notamment dans les villes de MontpellierHuissier LodèveBéziersAgdeSètePézenas ou encore du reste de la France, prendront leurs fonctions à partir du 1er juillet 2022, comme le prévoit l’Ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016.

En effet, il s’agit d’un nouveau métier issu de la fusion de deux métiers existants, celui d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, selon l’initiative de la loi « Macron » du 6 août 2015.

Cependant, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, sera mise en place dès le 1er janvier 2019 et remplacera de manière définitive à la fois la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires.

Quelles seront les missions du Commissaire de Justice ?

Parmi les compétences du Commissaire de Justice, nous retrouverons des services anciennement exercés par les deux professions, notamment :

  • La notification et l’exécution des décisions établies par un tribunal,
  • L’estimation de biens et la vente aux enchères publiques ordonnées par décision de justice,
  • L’exécution des procédures de recouvrement de créances (judiciaire ou à l’amiable),
  • L’établissement de divers constats

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Modalités d’obtention du statut de Commissaire de Justice

Pour les huissiers comme pour les commissaires-priseurs déjà établis, il n’y a pas d’études supplémentaires à prévoir, seule une simple formation professionnelle d’une soixantaine d’heures est requise. Une fois cette formation effectuée, les officiers ministériels prendront ce nouveau statut de manière automatique.